Ville de Nay

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Urbanisme : mise en conformité

Toute modification dans les surfaces rendues habitables d’une maison ou d’un logement doit être déclarée en Mairie, même si elle ne nécessite pas de documents d’urbanisme tels que Déclaration préalable ou Permis de construire.

Il en va de même des créations de garages, terrasses, piscines, aménagements de combles, etc. La nécessité de cette déclaration est fiscale et peut entraîner en cas de non-déclaration des pénalités lourdes et des rappels sur plusieurs années.

Nous vous engageons si vous êtes concernés, à prendre un rendez-vous avec M. Éric MENESSIER en charge de l’urbanisme sur la commune qui vous guidera au mieux pour régulariser votre situation à moindre frais.

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